Conditions générales de vente

Préambule
LOCATRANS, SAS au capital de 340 600 €, dont le siège social est situé 519, avenue de Parme, 01000 Bourg-en-Bresse immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 770 201 127 et ayant le numéro de TVA Intracommunautaire : FR 36 349 039 958
Téléphone : 04.74.52.07.00
Courrier électronique : contact@autobernard.com
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14003762
Filiale de la société BERNARD PARTICIPATIONS, est mandatée par les autres sociétés du Groupe BERNARD, pour proposer des véhicules neufs et d’occasion à la réservation sur le site https://www.autobernard.com (ci-après « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente de réservation en ligne régissent exclusivement les relations contractuelles entre LOCATRANS et l’utilisateur du site qui souhaite réserver sur le Site.
Elles s’appliquent à toute réservation passée sur le Site, à l’exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et à ce titre, elles n’ont aucune vocation à régir l’éventuelle acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, objet d’une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la réservation, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
LOCATRANS se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales.
En cas de modification, les conditions générales en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.
Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules neufs ou d’occasion détenus en stock par les sociétés du groupe BERNARD.
 
ARTICLE 1 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
1.1. Choix de véhicule
L’utilisateur choisit son véhicule selon le processus en vigueur sur le Site.
1.2. Identification du client
Lorsque l’utilisateur du site a choisi son véhicule, il sélectionner un véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne.
Il valide alors sa sélection en cliquant sur « Réserver ce véhicule ».
Par la suite, l’utilisateur doit s’identifier :
  • s’il dispose déjà d’un compte : à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui sera strictement confidentiel. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra un lien pour réinitialiser son mot de passe.
  • s’il ne dispose pas d’un compte : il doit en créer un en renseignant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, adresse complète, mot de passe et société le cas échéant.
1.3. Point de vente
Le véhicule sera à disposition de l’Utilisateur dans le point de vente proposé sur l’annonce présentée sur le Site.
1.4. Contrat de réservation
Pour valider le bon de réservation validé, l’utilisateur devra accepter les présentes conditions générales.
Le contrat de réservation entre LOCATRANS et l’utilisateur est effectif lors du paiement de la réservation.
Lors de cette dernière étape, l’utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du prestataire de services de paiement de LOCATRANS et pourra effectuer son paiement par carte bancaire.
1.5. Confirmation de réservation
Dès sa réservation finalisée, le Site affiche une page de confirmation de réservation, et l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures.
Cette confirmation de réservation reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation, et l’informera qu’il dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de la réservation pour se rendre dans ledit point de vente en vue d’une éventuelle acquisition du véhicule. Afin de convenir de ce rendez-vous, l’Utilisateur sera contacté à compter de la confirmation de la commande par un commercial du point de vente.
  • Si l’utilisateur décide d’acheter le véhicule, le montant versé pour la réservation du véhicule sera déduit du montant d’achat du véhicule. L’utilisateur devra se présenter en point de vente muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de réservation. Les caractéristiques du véhicule seront validées par le vendeur et l’utilisateur lors de la prise de commande en point de vente.
  • En l’absence d’achat à l’expiration de ce délai, la réservation prendra fin et le véhicule réservé redeviendra disponible à la vente. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation du véhicule sera remboursé.
 
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet, et sauf erreur manifeste. Si l’utilisateur réserve en ligne un véhicule qui aurait été vendu entre la mise en ligne et la réservation, LOCATRANS s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48 heures ouvrées suivant la réservation et à procéder au remboursement intégral du montant de réservation, dans un délai maximum de 7 jours calendaires après le paiement du montant de la réservation.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
 
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1. Prix
L’accès au service de réservation en ligne d’un véhicule est soumis au paiement d’une somme de 290 euros (deux cent quatre-vingt-dix euros). Les prix des véhicules proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en euros TTC, hors frais d’immatriculation et autres prestations (frais, malus…).
La réservation du véhicule fige le prix HORS TAXES, qui sera réglé à la commande, TVA en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
Ces prix restent applicables uniquement sur le Site et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande directe au point de vente.
Le vendeur du véhicule se réserve le droit de modifier ses prix avant toute réservation ; mais si une commande est passée, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, le procédé de cryptage SSL qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement, afin de garantir une sécurisation optimale.
3.3. Validation de la réservation
La réservation validée sera effective après accord du prestataire de services de paiement. En cas de refus du centre, la réservation sera automatiquement annulée.
 
ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tout véhicule réservé demeure la propriété de LOCATRANS ou de la société filiale de BERNARD PARTICIPATIONS jusqu’à l’encaissement total du prix du véhicule réservé lorsqu’une commande est passée par l’utilisateur.
 
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application des articles L 121-20-12 et suivants du code de la consommation qui régissent la vente à distance, l’utilisateur qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Dans le cas où, l’utilisateur userait de ce droit dans le délai requis, le montant versé pour la réservation du véhicule lui sera remboursé par chèque, virement ou crédit de la carte bancaire au choix du vendeur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’exercice de ce droit.
 
ARTICLE 6 : SÉCURISATION
Dans le cadre du processus de réservation, LOCATRANS n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Le paiement est effectué directement sur le site du prestataire de services de paiement, et LOCATRANS n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client.
 
ARTICLE 7 : PROTECTION DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
LOCATRANS se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
LOCATRANS traite des données à caractère personnel concernant l’utilisateur en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement de la réservation.
Conformément à la réglementation, l’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment par le biais de son compte. L’utilisateur peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à l'adresse suivante : rgdp@autobernard.com.
En procédant à la réservation, l’utilisateur consent à ce que LOCATRANS collecte et utilise ses données.
LOCATRANS conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.
Par ailleurs, conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Utilisateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à LOCATRANS, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel - Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
 
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du Site sont la propriété exclusive du Groupe BERNARD ou des titulaires des droits l’ayant autorisé à les utiliser.
Le site, sa charte graphique et tout son contenu, notamment les marques, les photos, et les éléments qui peuvent y être téléchargés sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation, leur reproduction, leur diffusion sur quelque support que ce soit sont formellement interdites, sauf autorisation expresse du Directeur de la Publication.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs, et, éventuellement, sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.
 
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française.
En cas de difficultés, l’utilisateur s’adressera en priorité à LOCATRANS en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et permet aux utilisateurs de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex
Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relèvent, si l’Utilisateur a contracté en qualité de commerçant, exclusivement du tribunal de commerce du siège social du vendeur et, s’il est un particulier, du tribunal compétent désigné conformément à la loi.