Conditions générales d'utilisation

Dernière date de mise à jour : 12 juin 2019
Bienvenue sur www.autobernard.com (ci-après désigné « le Site »)
L’accès et l’utilisation de www.autobernard.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site.
 
Informations Légales :
 
Editeur : BERNARD PARTICIPATIONS
SAS au capital social de 17.894.888 €
RCS de Bourg-en-Bresse N° 349 039 958
N° de TVA Intracommunautaire : FR 36 349 039 958
Adresse : 519 avenue de Parme, 01000 Bourg-en-Bresse
Téléphone : 04.74.52.07.00
Courrier électronique : contact@autobernard.com
 
Directeur de la publication : Gilles MESSIER
 
Hébergeur : NFrance
SASU au capital de 200.164,00 €
RCS de Toulouse n° 425 052 941
N° de TVA Intracommunautaire : 1 FR 36 425 052 941
Adresse : 9, rue Ritay – 31000 TOULOUSE
Téléphone : 05.34.45.55.00
Courrier électronique : contact@nfrance.com
N° CNIL : 101 49 98
 
Définitions
Dans le cadre des CGU, le(s) terme(s) ci-dessous ont la signification suivante :
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
« Utilisateur » : Désigne toute personne physique ou moral disposant d’un identifiant et d’un mot de passe spécifique lui permettant d’utiliser le Site.
 
Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de réservation de véhicules par les utilisateurs et de prévoir la possibilité d’un paiement de réservation via Internet.
 
Modifications des conditions
L’Editeur se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les CGU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur le Site dans la rubrique « CGU ».
Tout usage du Site après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU.
 
Présentation du Site
Le Site est un espace accessible sur Internet qui permet aux Utilisateurs de réaliser eux-mêmes des recherches de véhicules et créer des alertes, de faire une réservation, d’en suivre l’avancement, de prendre rendez-vous en atelier, et d’accéder à son compte.
A des fins de statistiques, l’Editeur se réserve le droit de conserver une copie des données de recherches et d'exploiter les données de navigation, sans que cela ne permette d’identifier l’Utilisateur.
 
Inscription au Site
Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du Site, et accéder à ses données lors d'une connexion ultérieure au Site, l'Utilisateur est tenu de :
  • créer un Compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Tous les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour et, à les actualiser. En cas d'informations inexactes, erronées ou incomplètes, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l'Utilisateur, à tout moment et sans préavis.
  • valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d'utilisation »
  • et valider les CGV en cas de réservation.
L'inscription sur le Site entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte au nom de l'Utilisateur qui se voit attribuer un espace personnel.
Postérieurement à l'ouverture de son Compte Client, l'Utilisateur pourra y accéder directement à partir du Site en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe dans la rubrique « se connecter » ou en se connectant via Facebook.
 
Sécurité - Mot de passe
Dans le cadre son inscription, l'Utilisateur définit son mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux CGU.
Un service permettant de ré-initialiser un mot de passe sera mis à la disposition de l'Utilisateur qui, à tout moment, pourra en faire la demande.
Toute connexion ou commande par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.
 
Prise en compte des modifications effectuées par l’Utilisateur sur le Site
L’Editeur informe les Utilisateurs qu’il existe un délai de prise en compte des demandes de modifications. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que la modification demandée a bien été enregistrée.
 
Traitement de la réservation
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGU avant d’effectuer toute réservation.
La validation de la réservation vaut donc acceptation de ces CGU et des conditions générales de vente de réservation.
Ces documents contractuels sont accessibles directement sur le Site.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la réservation, notamment ses coordonnées et l’adresse de livraison. L’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
 
Prix - paiement sécurisé
Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l'instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande.
Pour les Clients domiciliés en France, les prix indiqués sur le site incluent la TVA.
La réservation validée sera effective après accord du prestataire de services de paiement . En cas de refus du centre, la commande sera automatiquement annulée.
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé : le procédé de cryptage SSL qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement, afin de garantir une sécurisation optimale.
Le paiement est effectué directement sur le site du prestataire de services de paiement, et LOCATRANS n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client.
 
Droits de propriété intellectuelle
Le site, sa charte graphique et tout son contenu, notamment les marques, les photos, et les éléments qui peuvent y être téléchargés sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation, leur reproduction, leur diffusion sur quelque support que ce soit sont formellement interdites, sauf autorisation expresse du Directeur de la Publication.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs, et, éventuellement, sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.
 
Protection des données personnelles
L’Editeur se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
L’Editeur traite des données à caractère personnel concernant l’utilisateur en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement de la réservation.
Conformément à la réglementation, l’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment par le biais de son compte. L’utilisateur peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à l'adresse suivante : rgdp@autobernard.com.
En procédant à la réservation, l’utilisateur consent à ce que L’Editeur collecte et utilise ses données.
L’Editeur conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
L’utilisateur peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
Par ailleurs, conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Utilisateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à l’Editeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel - Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
 
Accessibilité des services
L’Editeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison. L’Editeur n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
 
Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
 
Responsabilité de L’Editeur
L’Editeur décline toute responsabilité :
  • En cas d’interception des données transmises par l’intermédiaire d’Internet,
  • En cas d'indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci quelles qu’en soient l’origine ou la provenance,
  • En cas de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site,
  • En cas d’utilisation anormale du Site
 
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet ou applications sur lesquels l’Editeur n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
 
Divers
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses.
Le défaut pour l’Editeur d'exercer l'un des quelconques droits résultant des CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
 
Cookies
Les cookies persistants de personnalisation de l‘interface utilisateur servent à améliorer l’expérience client. Ils peuvent servir également à la réalisation de statistiques concernant la fréquence et la durée d'utilisation du site, et aucune donnée nominative n'est collectée par ce moyen. Pour de plus amples informations, merci de consulter la politique de confidentialité.
 
Contact
Toute question relative au Site doit être adressée par email à l’adresse suivante : contact@autobernard.com
 
Loi applicable - attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lie à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, si l’utilisateur a contracte en qualité de commerçant, exclusivement du tribunal de commerce du siège social du vendeur et, s’il est un particulier, du tribunal compétent désigné conformément a la loi.